Othman El Ballouti fait découvrir les lois les plus insolites

La loi correspond à une norme juridique prescrite par le parlement qui est le titulaire du pouvoir législatif et établi pour édicter les lois. La législation est considérée comme un synonyme de la loi dans le cas où elle englobe le règlement qui, lui aussi, fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif.

Othman El Ballouti explique que la loi utilise d’autres sources de droit pour son application, telles que la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, grande charte, etc.), les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif. Continue reading